(148) En effet, les trois collectivités susmentionnées n’étaient pas actionnaires de la CCIO et ne possédaient aucun titre de propriété sur l’aéroport à la date d’octroi des aides. En outre, les conventions de financement conclues par chacune des collectivités avec la CCIO ne contenaient aucun dispositif d’intéressement ou de participation aux bénéfices en contrepartie des subventions accordées.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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