Article considérant 151

(151) Étant donné qu’à la date d’octroi des subventions, la CCIO était chargée dans le cadre de l’AOT de 1997 de développer les infrastructures et les équipements de l’aéroport de Beauvais, elle devait par conséquent assumer elle-même la charge des investissements visés au considérant 37, à l’exception des investissements relevant des missions régaliennes. Les subventions d’investissement dont elle a été bénéficiaire dans le cadre du Programme 1 lui ont donc permis d’éviter de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres. Partant, ces subventions lui ont conféré un avantage économique.