(152) Les considérations développées dans le cadre du Programme 1 s’imposent également aux subventions octroyées dans le cadre du Programme 2. La Commission estime en effet que les collectivités territoriales octroyant à la CCIO les subventions prévues dans le Programme 2 n’ont pas agi en leur qualité d’opérateur économique.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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