Article considérant 153

(153) La Commission observe toutefois que, si la convention de financement entre la CCIO et le département de l’Oise a été conclue le 18 décembre 2006 (soit avant la date de transfert de propriété de l’aéroport au SMABT), les conventions de financement passées avec la Région Picardie et la CCB ont été conclues après le 1er mars 2007, c’est-à-dire après la date de signature de la convention octroyant la propriété de l’aéroport de Beauvais au SMABT avec effet à compter du 1er mars 2008. Néanmoins, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer le critère du MEOP aux subventions versées dans le cadre du Programme 2 pour les raisons suivantes.