Article considérant 154

(154) D’abord, chacune des collectivités a conclu à titre individuel les conventions de financement avec la CCIO et non pour le compte ou au nom du SMABT. Or, seul le SMABT, c’est-à-dire l’entité regroupant ces trois collectivités, pouvait escompter un retour financier des investissements financés, et non chacune des collectivités à titre individuel. En ce sens, les statuts du SMABT ne prévoient aucune forme de redistribution des profits éventuels réalisés dans le cadre de ses activités vers ses collectivités membres. En outre, aucune des conventions de financement ne contenait un dispositif d’intéressement ou de participation aux bénéfices en contrepartie des subventions accordées.