(155) En outre, ces subventions ont été octroyées uniquement dans le but de soutenir le développement de l’économie régionale et de renforcer la protection de l’environnement et la sécurité des riverains. Or, des considérations d’intérêt public ne peuvent être prises en compte pour l’application du critère de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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