(156) Il ne saurait donc être conclu que le comportement des collectivités susmentionnées aurait pu être adopté, ne fût-ce qu’en principe, par un opérateur privé agissant dans le but d’obtenir un gain financier. Le critère du MEOP n’est donc pas applicable en l’espèce pour les subventions accordées dans le cadre du Programme 2.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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