Article considérant 158

(158) S’agissant des subventions d’investissement versées par le SMABT à la SAGEB dans le cadre de la CDSP, la Commission observe que ces subventions étaient prévues dans la CDSP afin de soutenir la réalisation du programme d’investissements imposé à la SAGEB à ses frais. Dans le cadre de cette CDSP, le SMABT, en tant qu’autorité concédante, se voyait reverser une redevance d’occupation domaniale, établie de manière fixe à 10 795 243 EUR pour toute la durée de la CDSP ainsi qu’un intéressement à la participation aux investissements du SMABT. Le droit à l’intéressement était déclenché sous certaines conditions et son montant a été fixé à 50 % de l’excédent de rentabilité.