(160) En premier lieu, la Commission considère que l’applicabilité du critère du MEOP subventions d’investissement versées par le SMABT à la SAGEB dans le cadre de la CDSP soulève peu de doutes en l’espèce.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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