(161) Le SMABT, en tant que propriétaire de l’aéroport de Beauvais, a décidé de verser ces subventions dans le cadre de la CDSP prévoyant une délégation de la gestion de l’aéroport à la SAGEB, avec des contreparties financières pour le SMABT. En d’autres termes, l’autorité publique, propriétaire d’une infrastructure, a décidé d’en externaliser la gestion à un opérateur tiers moyennant une contrepartie financière. Cette démarche pourrait être adoptée, ne fût-ce qu’en principe, par un opérateur privé agissant dans le but d’obtenir un gain ou de faire fructifier la valeur d’un bien dont il est propriétaire en en externalisant la gestion à un tiers.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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