(164) Comme indiqué au considérant 159, les subventions du Programme 3 faisaient partie d’un ensemble contractuel pour lequel le SMABT a organisé une procédure d’appel d’offres. Par conséquent, afin de vérifier si ces subventions ont octroyé un avantage à la SAGEB qu’elle n’aurait pas obtenue dans des conditions normales de marché, la Commission doit analyser si la procédure d’appel d’offres, qui prévoyait si besoin le versement de subventions, a été conduite conformément au principe du MEOP.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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