Article considérant 172

(172) Toutefois, la Commission rappelle que, s’agissant du critère relatif à l’inconditionnalité de l’appel d’offres, lorsque des organismes publics achètent des actifs, des biens ou des services, toute condition particulière associée à l’appel d’offres devrait être non discriminatoire et étroitement et objectivement liée à l’objet et à l’objectif économique particulier du contrat. Ces conditions devraient permettre à l’offre économiquement la plus avantageuse de correspondre à la valeur du marché. Les critères devraient donc être définis de manière à permettre une procédure d’appel d’offres effectivement concurrentielle qui aboutisse à ce que l’adjudicataire perçoive un bénéfice normal, sans plus. Concrètement, cela implique le recours à des appels d’offres qui attribuent un poids important à la composante «prix» de l’offre, ou qui sont autrement susceptibles de laisser la concurrence s’exprimer.