Article considérant 18

(18) Le SMABT, créé par un arrêté préfectoral du 20 octobre 2006, regroupe la Région Picardie (38 % du financement du SMABT), le Département de l’Oise (38 % du financement) et la Communauté d’agglomération (devenue communauté de communes) du Beauvaisis («CCB»; 24 % du financement). Le SMABT fonctionne selon le principe de la mutualisation des services préexistants des collectivités membres et à ce titre, une convention de prestation de services a été conclue avec le Département de l’Oise, permettant notamment la mise à disposition de fonctionnaires du département. Le SMABT est soumis au contrôle budgétaire et de légalité de l’État, tel que défini par les dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur au moment de sa création, en particulier les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3132-1 à L. 3132-4 de ce Code.