(181) Étant donné que la subvention de 4,3 millions d’EUR faisait partie de la transaction conclue avec le groupement CCIO-Veolia (devenu par la suite la SAGEB), la Commission conclut que la subvention allouée au Programme 3 ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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