(184) En l’espèce, les subventions d’investissement ont toutes été octroyées dans le cadre de conventions bilatérales directement négociées avec chacun des exploitants successifs de l’aéroport sous forme d’aide individuelle. Ces subventions étaient donc sélectives en leur faveur.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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