Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(185) D’une manière générale, lorsqu’un avantage accordé par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à celle d’autres entreprises qui sont en concurrence sur un marché donné de l’Union, les échanges entre États membres doivent être considérés comme influencés par cet avantage. La Commission rappelle que les aéroports sont en concurrence pour la gestion des infrastructures aéroportuaires, y compris dans les aéroports locaux et régionaux. Le financement public d’un aéroport peut par conséquent fausser la concurrence sur les marchés de l’exploitation d’infrastructures aéroportuaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).