(186) En l’espèce, l’aéroport de Beauvais est en concurrence avec d’autres aéroports nationaux (par exemple Paris-Roissy). Les aides à l’investissement en cause ayant pour effet de renforcer sa position par rapport à celle de ces autres aéroports étaient susceptibles de fausser la concurrence. Le marché des prestations aéroportuaires étant un marché ouvert à la concurrence intra-Union, les contributions risquaient aussi d’affecter les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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