Article considérant 187

(187) Compte tenu des éléments développés aux considérants 126 à 128, la Commission conclut que la subvention de 68 000 EUR octroyée à la CCIO en 2002 par la Direction générale de l’aviation civile se rattachait à une activité de prérogative de puissance publique. Comme la France l’a démontré, cette subvention a été octroyée en vue de financer la couverture du financement de la mesure exceptionnelle de passage de 25 à 50 % du taux de fouille des bagages à main des passagers imposé par l’État à la suite des attentats du 11 septembre 2001, ce qui relève d’une mission de sûreté relevant des prérogatives de puissance publique de l’État, et partant, ne constitue pas une activité économique.