(188) En outre, cette mesure s’inscrivait dans un régime d’aides prévu pour tous les aéroports de province de classe 3, et était donc ouverte à tous les aéroports se trouvant dans la même catégorie que l’aéroport de Beauvais au moment de son octroi. Par conséquent, cette subvention n’a pas eu pour effet de faire naître une discrimination.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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