(194) En second lieu, la Commission observe que les remboursements correspondaient effectivement aux dépenses engagées par la CCIO pour réaliser lesdites prestations, de sorte que cette dernière n’a pas été surcompensée et n’a pas en conséquence bénéficié d’un avantage économique en recevant ces subventions.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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