(195) Étant donné que le critère de l’avantage économique n’est pas rempli en l’espèce, la Commission considère que les subventions d’exploitation visées à la présente sous-section et octroyées au service aéroport de la CCIO ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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