Article considérant 196

(196) Comme indiqué au considérant 140, l’appréciation de l’existence d’un avantage se fait en principe au regard de l’application du principe du MEOP. La Commission observe à titre préliminaire que la France n’a pas invoqué ce principe. Puisque les mesures en cause concernent les avances de trésorerie octroyées au service aéroport de la CCIO en 2001, 2002 et 2004, la Commission déterminera si ces avances ont été octroyées à des conditions de marché, en l’absence de doute quant à l’intervention de la CCIO (service général) en sa qualité d’opérateur économique. En effet, le service aéroport de la CCIO faisait partie intégrante des services de la CCIO, et les avances de trésorerie pouvaient donc s’apparenter à une transaction effectuée au sein d’une même entité économique, et constituer ainsi, en principe, une transaction qu’un opérateur économique placé dans la même situation que le service général de la CCIO, pourrait adopter pour aider une autre filiale ou branche d’une même entité économique. En outre, ces avances de trésorerie ont été motivées par des considérations économiques, puisque le service général de la CCIO est intervenu pour aider le service aéroport de la CCIO à faire face à ses difficultés financières (voir considérant 46).