Article considérant 197

(197) En l’espèce, la Commission relève en premier lieu que les avances de trésorerie ont été effectuées à taux nul, sans aucune échéance, alors même que le service aéroport connaissait une période économique difficile à la date d’octroi des avances. De la sorte, le service général ne disposait pas des garanties suffisantes permettant de s’attendre à ce que l’exploitation de l’aéroport devienne rentable et permette au service aéroport de rembourser les avances consenties tout en dégageant une marge bénéficiaire propre à rémunérer les capitaux engagés par le service général de la CCIO. En outre, il ne ressort pas des informations transmises à la Commission qu’un plan d’affaires ou une simulation budgétaire aient été préparés ou reconstruits par le service aéroport pour le service général en vue d’analyser le risque encouru par l’octroi de ces avances de trésorerie.