(198) La Commission conclut donc en l’espèce que le principe du MEOP n’a pas été respecté et que les avances en cause ont conféré au service aéroport un avantage qu’il n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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