Article considérant 2

(2) Par courrier du 16 mars 2010, la Commission a envoyé aux autorités françaises une version non-confidentielle de la plainte et les a invitées à apporter des clarifications quant aux mesures dénoncées («les mesures en cause»). Les autorités françaises ont apporté des éléments de réponse par lettres des 31 mai et 7 juin 2010, complétées par une lettre du 2 novembre 2011. La Commission a transmis ces éléments au plaignant et demandé des informations complémentaires à la France par lettre du 5 décembre 2011. Les autorités françaises ont présenté leurs commentaires et leurs réponses par courrier du 31 janvier 2012.