(200) La Commission relève en l’espèce que, puisqu’il s’agissait de promouvoir le tourisme local et régional, mission qui incombe dans la présente affaire aux autorités publiques en vertu de la loi, les coûts liés à cette mission ne devaient pas, en principe, être pris en charge par la SAGEB dont la seule mission était d’exploiter et de gérer l’aéroport de Beauvais. La Commission note à cet égard que la CDSP n’impose aucune obligation à la SAGEB de promouvoir le tourisme local ou régional, si ce n’est celle de contribuer financièrement aux dépenses liées à ces actions touristiques et de mettre à disposition des organismes institutionnels de tourisme les moyens nécessaires pour leur permettre de mener ces actions (accès à l’aéroport, supports d’affichage, etc.).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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