Article considérant 204

(204) Les avances de trésorerie en cause ont été octroyées en l’espèce par le service général de la CCIO. Or, la Commission rappelle que les mesures adoptées par les chambres de commerce et d’industrie ont été considérées comme imputables à l’État et impliquant des ressources d’État dans des décisions précédentes. En l’espèce la CCIO se trouvait, à la date d’octroi des avances en cause, dans une situation similaire à celle des autres CCI étudiées par la Commission. En vue notamment du droit applicable, des prises de décision au sein de ces entités, de la tutelle exercée par l’État sur ces entités et de l’origine de leurs ressources, la Commission conclut que les avances de trésorerie étaient imputables à l’État et impliquaient l’utilisation de ressources d’État.