(205) Les avances de trésorerie ont constitué en l’espèce des aides individuelles, qui ont eu pour effet de favoriser le service aéroport de la CCIO au détriment d’autres aéroports. Ces aides ayant été directement octroyées par le service général et ce, de manière bilatérale, elles ont donc un caractère sélectif.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.