(207) La Commission conclut que toutes les subventions d’investissement, à l’exception de celles visées au considérant 131 et celles accordées à la SAGEB telles que décrites au considérants 131 et 181, constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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