(208) La Commission conclut également que les avances de trésorerie octroyées par le service général de la CCIO en 2001, 2002 et 2004 au service aéroport de la CCIO constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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