(209) En revanche, les subventions d’exploitation d’un montant total de 107 924 EUR, les avances de trésorerie octroyées avant le 12 décembre 2000 et la prise en charge partielle des dépenses de promotion du tourisme par le SMABT ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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