(212) Les aides à l’investissement et au fonctionnement identifiées aux considérants 207 et 209 et versées aux exploitants successifs de l’aéroport de Beauvais constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Leur compatibilité avec le marché intérieur doit être évaluée à la lumière des exceptions visées au paragraphe 3 de l’article 107 du TFUE.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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