Article considérant 213

(213) L’article 107, paragraphe 3, du TFUE prévoit certaines exemptions à la règle générale selon laquelle les aides d’État sont réputées incompatibles avec le marché intérieur. Les aides à l’investissement et au fonctionnement en cause peuvent en particulier être évaluées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Les Lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l’aviation offrent en principe un cadre pour évaluer si les aides à l’investissement et au fonctionnement peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.