(216) En ce qui concerne les aides au fonctionnement, le point 172 des Lignes directrices de 2014 prévoit que les principes énoncés dans ces dernières s’appliquent dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement illégales accordées à des aéroports, même si l’aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 et le début de la période transitoire. Étant donné que les mesures en cause n’ont pas été notifiées avant leur octroi, elles constituent des aides illégales. La Commission appliquera les Lignes directrices de 2014 pour évaluer la compatibilité des avances de trésorerie.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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