Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(216) En ce qui concerne les aides au fonctionnement, le point 172 des Lignes directrices de 2014 prévoit que les principes énoncés dans ces dernières s’appliquent dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement illégales accordées à des aéroports, même si l’aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 et le début de la période transitoire. Étant donné que les mesures en cause n’ont pas été notifiées avant leur octroi, elles constituent des aides illégales. La Commission appliquera les Lignes directrices de 2014 pour évaluer la compatibilité des avances de trésorerie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).