(217) Il ressort du point 53 des Lignes directrices de 2005 que les aides allouées au financement des aéroports ne relèvent pas toutes de la section 4 des Lignes directrices de 2005. En particulier, les aides octroyées pour la conduite d’activités commerciales non directement liées aux activités de base de l’aéroport doivent être appréciées au regard des règles sectorielles et horizontales pertinentes. Par ailleurs, selon le point 54 des Lignes directrices de 2005, ces dernières s’appliquent à l’ensemble des activités aéroportuaires, à l’exception des tâches de sécurité, de contrôle aérien, ou toute autre activité relevant de la responsabilité d’un État membre dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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