(218) Les critères de compatibilité des aides à l’investissement pour le financement des infrastructures aéroportuaires sont décrits à la section 4.1 des Lignes directrices de 2005. Les investissements éligibles à des aides dans le cadre de cette section sont les seuls investissements entrepris pour la construction des infrastructures et des équipements aéroportuaires proprement dits (pistes, terminaux, tarmacs, tour de contrôle aérien) ou de soutien direct (installations incendie, équipements de sécurité ou de sûreté). Les aides liées à la fourniture des services aéroportuaires annexes au transport aérien relèvent de la section 4.3 des Lignes directrices de 2005 (subventions pour les services aéroportuaires).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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