Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(228) La Commission estime que les pièces et informations fournies par la France permettent de constater qu’à la date d’octroi des aides à l’investissement, lesdites infrastructures apparaissaient nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.

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