(249) La Commission conclut que les aides à l’investissement visées dans la présente section sont conformes à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE tel qu’interprété par les Lignes directrices de 2005.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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