(25) Les mesures en cause consistent, d’une part, en des soutiens financiers octroyés par des collectivités territoriales aux gestionnaires successifs de l’aéroport de Beauvais et d’autre part, en des soutiens financiers octroyés par les gestionnaires successifs de l’aéroport de Beauvais à différentes compagnies aériennes.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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