Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(254) Les Lignes directrices de 2014 exigent en outre que l’aide apporte une amélioration sensible que le marché lui-même ne peut offrir. La Commission considère que tel est le cas en l’espèce. La situation économique critique dans laquelle se trouvait l’aéroport de Beauvais au moment de l’octroi de chacune des avances de trésorerie (marquée par un trafic encore faible, un besoin impérieux d’infrastructures sécurisées et une balance économique déficitaire) pouvait rendre difficile au service aéroport l’accès au marché à des taux d’emprunt raisonnables. Ces difficultés étant de nature à priver la région Picardie d’une infrastructure aéroportuaire sécurisée et utile pour son développement économique, les avances de trésorerie s’avéraient donc nécessaires pour éviter que l’aéroport de Beauvais fasse face à un défaut de paiement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).