(257) Selon le point 125 des Lignes directrices de 2014, pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l’activité visée puisse être mise en œuvre. La Commission considère en l’espèce que les avances de trésorerie étaient proportionnées en ce qu’elles ont permis à l’aéroport de Beauvais de faire face à ses échéances immédiates de paiement. La Commission note en outre que ces avances présentaient de faibles montants, de sorte que ces aides étaient limitées à ce qui était nécessaire pour faire face aux besoins ponctuels de liquidité. La Commission note par ailleurs qu’elles ont été rapidement remboursées par le service aéroport de la CCIO dès 2005. Par conséquent, les avances de trésorerie étaient limitées au strict minimum nécessaire.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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