Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(257) Selon le point 125 des Lignes directrices de 2014, pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l’activité visée puisse être mise en œuvre. La Commission considère en l’espèce que les avances de trésorerie étaient proportionnées en ce qu’elles ont permis à l’aéroport de Beauvais de faire face à ses échéances immédiates de paiement. La Commission note en outre que ces avances présentaient de faibles montants, de sorte que ces aides étaient limitées à ce qui était nécessaire pour faire face aux besoins ponctuels de liquidité. La Commission note par ailleurs qu’elles ont été rapidement remboursées par le service aéroport de la CCIO dès 2005. Par conséquent, les avances de trésorerie étaient limitées au strict minimum nécessaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).