(259) Sur cette base, la Commission conclut que les conditions de compatibilité prévues par les Lignes directrices de 2014 ont été respectées et, par conséquent, que les avances de trésorerie octroyées à taux nul par le service général de la CCIO au service aéroport de cette même entité constituaient des aides d’État compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), tel qu’interprété par les Lignes directrices de 2014.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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