(260) Tel qu’indiqué au considérant 125, afin d’être qualifiée d’aide d’État, une mesure en faveur d’une compagnie aérienne doit remplir plusieurs conditions cumulatives. En particulier, elle doit conférer un avantage économique à la compagnie aérienne. La Commission est arrivée à la conclusion que les mesures en cause en faveur des compagnies aériennes ne leur conféraient pas d’avantage économique pour les raisons exposées dans la section 8.2.1. Aussi, la présente section se limite-t-elle à démontrer l’absence d’avantage économique sans qu’il y ait besoin d’étudier les autres critères d’existence d’une aide d’État.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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