Article considérant 261

(261) Afin de déterminer si les contrats conclus par la CCIO et la SAGEB avec les compagnies aériennes confèrent un avantage à ces dernières, la Commission doit examiner si, dans des circonstances similaires, un opérateur privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle exerçant ses activités dans les conditions normales d’une économie de marché aurait conclu des accords commerciaux analogues ou identiques à ceux conclus par l’exploitant de l’aéroport de Beauvais (la CCIO, puis la SAGEB). Un financement public accordé dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché n’est pas considéré comme une aide d’État.