Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(262) En conséquence, concernant le financement public des aéroports, l’analyse de la conformité avec le principe du MEOP, dont l’applicabilité soulève peu de doutes en l’espèce dans la mesure où il s’agit de contrats de nature commerciale qu’un aéroport est souvent amené à conclure dans le cadre de son activité commerciale, doit reposer sur des perspectives de rentabilité ex ante satisfaisantes pour l’entité qui octroie le financement. Toute prévision de trafic utilisée à cette fin doit être réaliste et faire l’objet d’une analyse de sensibilité raisonnable. L’absence de plan d’exploitation constitue une indication de ce que le principe du MEOP n’est peut-être pas respecté. En l’absence d’un tel plan, les États membres peuvent fournir une analyse ou des documents internes émanant des autorités publiques ou de l’aéroport concerné qui montrent clairement qu’une appréciation réalisée avant l’octroi du financement public démontre le respect du principe du MEOP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).