(263) La Commission considère que les transactions visées au considérant précédent sont conformes aux conditions de marché sur la base d’une reconstruction des plans d’affaires qu’aurait établis un opérateur en économie de marché pour décider (ou non) de signer les contrats avec les compagnies aériennes.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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