Décision (UE) 2023/105 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2023/105EUR-Lex →

(266) Dans la mesure où lesdites hypothèses constituent des paramètres fondamentaux des projections financières, la Commission a choisi de déterminer les hypothèses qu’aurait retenu un exploitant d’aéroport exerçant ses activités dans les conditions normales d’une économie de marché. La Commission a aussi choisi de reconstruire les plans d’affaires tels qu’ils auraient été élaborés sur la base de ces hypothèses par un exploitant d’aéroport exerçant ses activités dans les conditions normales d’une économie de marché avant de choisir (ou non) de signer les contrats avec les compagnies aériennes. Si la reconstruction d’un plan d’affaires montre que la signature d’un contrat permet de générer un profit incrémental pour l’opérateur de l’aéroport, ce dernier se comporte comme un MEOP en signant le contrat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0105. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).