Article considérant 272

(272) Les revenus aéronautiques sont basés sur les termes des contrats. Ils comprennent les revenus tirés des redevances d’atterrissage et des redevances dues pour chaque passager au départ. Dans de nombreux contrats, les redevances d’atterrissages sont dégressives (leur tarif diminue en fonction du nombre de rotations hebdomadaires ou quotidiennes) et de nombreux contrats n’incluent pas de redevances passager. La Commission a considéré que pour les contrats couvrant plusieurs années, les redevances d’atterrissage et passager restaient fixes pour la durée du contrat, dans la mesure où les contrats ne prévoyaient pas de clause d’augmentation des tarifs.