(280) Les coûts d’exploitation incrémentaux ne comprennent pas les coûts liés à des obligations de puissance publique (sûreté et sécurité), qui sont couverts par l’État (et ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE).
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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