(287) La Commission a considéré que pour les contrats couvrant plusieurs années, les coûts incrémentaux d’exploitation sont déterminés pour la première année du contrat selon la méthode décrite aux considérants 285 et 286, puis que les coûts augmentent de 2 % par an dû à l’inflation.
Décision (UE) 2023/105 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/105
RattachementDécision (UE) 2023/105
Versionacte d'origine du 26/07/2022 (CELEX 32023D0105)
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